Amendement n° COM-548 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à supprimer une disposition issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
En tout état de cause, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet toujours à une collectivité territoriale de déléguer l’exercice d’une compétence à une autre collectivité relevant d’une autre catégorie.
En outre, la disposition que le présent amendement vise à supprimer pourrait laisser à penser que le département conserve une compétence dans le domaine économique, alors que l’objectif de clarification des compétences porté par le projet de loi vise, entre autres, à supprimer la compétence économique des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.