Amendement n° COM-547 Sénat

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

prêts et avances

par le mot :

aides

Dans un souci de souplesse et de simplification, le présent amendement vise à permettre au conseil régional de déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place, par exemple des subventions ou des bonifications d’intérêts, et pas seulement des prêts et avances, à un établissement public ou à BPIFrance. En pratique, cette dernière gère déjà, en effet, pour le compte de certaines régions, des dispositifs de subventions qu’elles ont mis en place.