Amendement n° COM-545 Sénat

Alinéa 31

Rétablir le IV bis dans la rédaction suivante :

IV bis. - L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comporter un volet sur l’économie sociale et solidaire, élaboré en lien notamment avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, comme l’a prévu le Sénat en première lecture.

Par conséquent, le présent amendement supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l’obligation pour la région d’élaborer une « stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire », résultant de l’article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.