Amendement n° COM-544 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art L. 4251-16-1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.
Objet
Le présent amendement concerne la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Il vise à rétablir la possibilité, adopté par le Sénat en première lecture, de mise en œuvre du SRDEII par voie de convention entre la région et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, sans remise en cause de la responsabilité attribuée à la région par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.