Amendement n° COM-543 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 4251-15. – Le schéma est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251-13.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-13.
II. – Alinéa 26
Remplacer la référence :
L. 4251-12-1
par la référence :
L. 4251-15
et supprimer les mots :
, sa modification
Objet
Amendement de coordination, s’agissant notamment de l’adoption du schéma par le conseil régional puis de son approbation par le préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.