Amendement n° COM-538 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements,
et compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des missions incombant à l’État
Objet
En première lecture, le Sénat avait rappelé que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remettait en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l’État en la matière. Le présent amendement vise à rappeler cette position.
En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.