Amendement n° COM-668 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 35 bis A (nouveau) Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression des assouplissements proposés pour permettre à la commune de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) de créer des emplois fonctionnels pour les directions techniques et de procéder à des recrutements directs.

Cette question mérite de s'inscrire dans une réflexion plus générale qui pourrait intervenir dans le cadre de l'examen prochain par le Parlement du projet de loi sur les outre-mer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.