Amendement n° COM-651 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I - Compléter cet article par un 2° ainsi rédigé :
Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »
II - Alinéa 1
En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
Objet
Préciser les conditions de révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) des Bouches-du-Rhône régi par des dispositions particulières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.