Amendement n° COM-630 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l'article L. 5215-20 est complété par un i ainsi rédigé :

« i) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;

2° Le 5° du I de l'article L. 5217-2 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

Rétablissement de l'article 21 bis, supprimé par l'Assemblée nationale, dont l'objet est d'intégrer la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.