Amendement n° COM-594 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 25
Remplacer in fine la mention :
2015
par la mention :
2016
Objet
Rétablissement du report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.