Amendement n° COM-679 Sénat

1° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Dresser l’inventaire des documents, schémas et plans élaborés à une échelle régionale par l’État, un de ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute personne morale de droit public investie d’une mission de service public et déterminer, le cas échéant, leur nouveau champ d’application ;

2° Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ayant un périmètre d’intervention régionale

Amendement précisant l’habilitation demandée par le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, pour adapter le champ d’intervention des organismes ayant une compétence géographique régionale ainsi que le champ d’application des documents élaborés à une échelle régionale.