Amendement n° COM-678 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Modifier ainsi cet article :
1° Alinéa 1er, première phrase
Supprimer les mots :
règles,
2° Alinéa 3
a) Première phrase
Remplacer les mots :
préfet de
par les mots :
représentant de l’État dans la
b) Seconde phrase
Supprimer le mot :
nécessairement
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.