Amendement n° COM-676 Sénat

I.- Alinéa 16

1° Première phrase

Après les mots :

de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

ou du groupement concerné.

2° Quatrième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

La commission locale ne peut valablement …. (le reste sans changement)

II.- Alinéa 23

Remplacer la deuxième occurrence des mots :

le département

par les mots :

ce dernier

III.- Alinéa 34

Après les mots :

d’engagement votées au cours des exercices antérieurs sont

insérer les mots :

égales à

IV.- Alinéa 35

Compléter cet alinéa par l’année :

2016

V.- Alinéa 55, première phrase

Remplacer les mots :

qui ont été nécessaires pour permettre

par les mots :

contractés pour

VI.- Alinéa 59

Après les mots :

30 avril

insérer l’année :

2016

VII.- Alinéa 60

Remplacer (deux fois) les mots :

par la date

par les mots :

par celle

VIII.- Alinéa 61

Remplacer les mots :

par la date

par les mots :

par celle

Amendement rédactionnel et de précision.