Amendement n° COM-675 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
dix ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Rétablissement à cinq ans de la période de référence qui s’appliquerait, à défaut d’accord entre les membres de la commission locale des charges et des ressources transférées, pour le calcul des charges d’investissement à compenser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.