Amendement n° COM-661 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de promotion des langues régionales
par les mots :
d’action extérieure, de coopération internationale
Objet
Remplacement de la référence de la promotion des langues, qui n’est pas une compétence en tant que telle mais une composante de la compétence « culture » au profit de l’action extérieure et de la coopération internationale, adopté par le Sénat en première lecture et supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.