Amendement n° COM-660 Sénat

Alinéa 16

Après les mots :

pour l’établissement

insérer les mots :

et l’exploitation

et remplacer les mots :

vingt ans

par les mots :

trente ans

Rétablissement de la position du Sénat adoptée en première lecture en matière de bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques :

- Relèvement à trente ans, et non vingt ans comme adopté par l’Assemblée nationale, de la durée de versement de ces fonds de concours ;

- Élargissement à l’exploitation des réseaux, et non pas seulement à leur établissement, pour le bénéfice des fonds de concours.