Amendement n° COM-657 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
En outre,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d’accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale.
Objet
Amendement tendant à préciser qu’à défaut d’accord entre la commune de résidence d’enfants scolarisés dans une autre commune dont les écoles dispensent un enseignement en langue régionale, le représentant de l’État dans le département fixe la contribution de chaque commune, après avis du conseil départemental de l’Éducation Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.