Amendement n° COM-650 Sénat

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale autorisant une collectivité ne disposant pas de laboratoires d’analyses agréés de conventionner avec une collectivité en possédant un. La rédaction de cette disposition est imprécise. Par ailleurs, une telle faculté est déjà prévue par le droit existant : en effet, le troisième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales à conclure des conventions entre elles pour la réalisation de prestations de services.