Amendement n° COM-648 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 24 bis AA (nouveau) Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression d’une disposition ne présentant aucune portée normative, introduite par l’Assemblée nationale et confortant le rôle nécessaire des laboratoires publics gérés par les collectivités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.