Amendement n° COM-644 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 12
Avant les mots :
, de l’aménagement
insérer les mots :
de la voirie
Objet
Extension du soutien technique départemental à la voirie.
La voirie avait été supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à la suite du transfert aux régions de la compétence en matière de voirie, en vertu de l’article 9, transfert finalement supprimé en séance publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.