Amendement n° COM-646 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services. » ;
Objet
Rétablissement d’une disposition supprimée par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et de M. Paul Molac, tendant à rappeler la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.