Amendement n° COM-643 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l’article 23 bis A inséré par l’Assemblée nationale sur l’augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux.
Cette disposition est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d’ouvrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.