Amendement n° COM-612 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l’article relatif à l’instauration d’une redevance de mouillage.
La rédaction du présent article issue des travaux de l’Assemblée nationale soulève plusieurs questions d’interprétation et de clarté du dispositif :
- sur les personnes publiques qui pourraient instituer cette redevance ;
- sur les bateaux concernés ;
- sur la pertinence d'une redevance et non d'une taxe.
Par ailleurs, certaines dispositions ne répondent à aucune justification pertinente, en particulier la durée différente d’application de la redevance entre les aires marines protégées relevant d’une collectivité métropolitaine de celles gérées par une collectivité ultramarine.
Enfin, la suppression du plafonnement de cette redevance pourrait soulever un risque d’inconstitutionnalité en raison d'une incompétence négative du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.