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Amendement n° COM-611 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 17 septdecies AA (nouveau) Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

1° A la première phrase,

remplacer les mots :

à l’élaborer dans la première

par les mots :

à son élaboration

et les mots :

au minimum fixé à

par les mots :

au moins égal à

2° Seconde phrase :

remplacer les mots :

Celle-ci

par les mots :

Cette dotation

et les mots :

concourant à la réduction des disparités

par les mots :

afin de réduire les disparités

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.