Amendement n° COM-599 Sénat

Supprimer cet article.

Amendement de suppression de l’article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d’appartenance. L’Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s’opposer à un tel transfert.

Cette modification intervient à peine un an après l'adoption de cette disposition par le Parlement, lors de l'examen de la loi Alur du 24 mars 2014. Elle s'avère par ailleures contradictoire avec l’objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement d'une stabilité des normes, destinée à apporter aux acteurs locaux la prévisibilité juridique dont ils ont besoin.

Enfin, la minorité de blocage poursuit un objectif pédagogique destiné à rassurer et à associer les communes à l’élaboration d’un document de planification stratégique pour l’intercommunalité dont elles sont membres.