Amendement n° COM-598 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I.- Alinéa 8
Après les mots :
, d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
II.- Alinéa 9
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
dixième
III.- Alinéa 12
Après les mots :
d’une fusion, ou
supprimer les mots :
en cas
et après les mots :
intercommunale compétent ou
supprimer les mots :
en cas
IV.- Alinéa 13
Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
neuvième
Objet
Amendement de précision rédactionnelle et de coordination avec la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes promulguée après l’adoption de cet article par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.