Amendement n° COM-584 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d’intérêt régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.