Amendement n° COM-580 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis, adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions.

Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois, en première lecture, soulèvent deux séries d'interrogations :

- une distinction peu claire entre services de transport à des fins de transport et les autres, en particulier à visée touristique qui sont également des services à des fins de transport ;

- un champ de l'habilitation, demandée par le Gouvernement, peu claire et dont l'opportunité n'apparaît pas clairement.