Amendement n° COM-576 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 35
Après les mots :
1er janvier 2017
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
Amendement de conséquence avec la suppression des transferts aux régions de la gestion des transports scolaires et des transports non urbains à la demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.