Amendement n° COM-579 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I.- Alinéas 13 à 33
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 35
Après les mots :
1er janvier 2017
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
Suppression du transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.