Amendement n° COM-574 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 69, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. L. 4251-10.- Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma.
Objet
Il apparaît plus pertinent de prévoir un bilan de la mise en œuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. Par ailleurs, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’avérait imprécise puisqu’elle ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en œuvre du SRADDET au conseil régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.