Amendement n° COM-573 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 58, seconde phrase
Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
et compléter l’alinéa par les mots :
et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux
Objet
Amendement précisant le contrôle d’approbation du projet de schéma par le représentant de l’État dans la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.