Amendement n° COM-567 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.