Amendement n° COM-565 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression des dispositions portant sur la composition du SRADDET.
Il apparaît difficile de suivre l’application de règles générales, qui peuvent être différentes selon les parties du territoire, alors même que leur vocation est d’être « générale ».
Par ailleurs, l’organisation du schéma autour de fascicules eux-mêmes organisés autour de chapitres thématiques relèvent plus du domaine règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.