Amendement n° COM-558 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression d’une disposition introduite par l’Assemblée nationale selon laquelle le SRADDET élaboré par les régions dans lesquelles sont situées des zones de montagne fixerait des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. Or il s’agit d’éléments qui relèvent du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Par ailleurs, la différence de traitement au sein des SRADDET entre les régions disposant de zones de montagne et les autres ne repose sur aucun élément objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.