Amendement n° COM-563 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I.- Alinéa 9, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
II.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
Objet
Suppression des dispositions relatives à la composition du schéma et introduction de la disposition permettant une application différenciée des modalités de mise en œuvre du schéma afin de prendre en compte les spécificités de certaines parties du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.