Amendement n° COM-591 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
périmètres
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4.
Objet
Prévoir la prise en compte par les schémas départementaux de coopération intercommunale des pôles métropolitains en plus de celle des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.