Amendement n° COM-626 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
La suppression des alinéas 4 à 8 est de coordination avec l'intégration de la compétence « tourisme » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération.
La suppression de l'alinéa 9 correspond à une coordination avec l'article 4 de l'ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.