Amendement n° COM-625 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. - Dans la première phrase, remplacer les mots :
dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I
par les mots :
dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité
II. - Rédiger comme suit la dernière phrase :
Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.
Objet
Amendement de coordination et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.