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Amendement n° COM-622 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 20 Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 19

Remplacer la référence :

8°

par la référence

9°

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordinations, dans les dispositions applicables en Alsace-Moselle, avec le rétablissement de la promotion du tourisme au sein des compétences optionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.