Amendement n° COM-621 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I -Alinéa 5
Supprimer in fine les mots :
promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme
II - A. Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. »
B. Alinéa 12
En conséquence, supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme.
En revanche, il intègre celle-ci au champ des compétences optionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.