Amendement n° COM-620 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir l'intérêt communautaire comme élément de détermination des compétences obligatoires de la communauté d'agglomération en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.