Amendement n° COM-615 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. - Alinéa 5
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;
II. - A - Alinéa 22
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d'un office de tourisme. »
B - En conséquence
Alinéa 13
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
Objet
Cet amendement vise :
- à supprimer la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes ;
- à l'intégrer au champ des compétences optionnelles de ces intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.