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Amendement n° COM-614 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 18 Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

I. - Au début de cet alinéa, après les mots :

Actions de développement économique

insérer les mots :

d'intérêt communautaire

II. - Après les mots :

ou aéroportuaire

insérer les mots :

qui sont d'intérêt communautaire

Objet

Préciser que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.