Amendement n° COM-637 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
1° Après les mots :
le compte rendu
insérer les mots :
de la séance
2° Supprimer les mots :
, pendant une durée minimale de six ans
Objet
Outre une précision rédactionnelle, l'amendement vise à supprimer l'obligation d'une durée minimale de six ans pour la mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, du compte rendu des séances du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.