Amendement n° COM-628 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « de la moitié des membres élus par le collège visé au 3° dudit article, » sont insérés après les mots : « du 2° de l'article L. 5211-43 ».
Objet
Actualiser la composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte soit dans le cas d'une commune adhérant à une communauté de communes, soit dans le cas prévu par l'article 21 bis AA d'un membre du syndicat dont l'adhésion n'aurait plus d'objet.
La loi du 16 décembre 2010 a scindé en deux collèges la représentation des groupements au sein de la CDCI : désormais, EPCI à fiscalité propre, d'une part, et syndicats de communes et mixtes, d'autre part, sont séparément représentés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.