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Amendement n° COM-673 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 36 terdecies (nouveau) Déposé le 11/05/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 9

Dans la troisième phrase, remplacer les mots :

à la mairie

par les mots :

à l'hôtel du département

II. Alinéa 13

Dans la troisième phrase, remplacer les mots :

à la mairie

par les mots :

à l'hôtel de la région

Objet

Précisions rédactionnelles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.