Amendement n° COM-344 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 12, après le mot :
« mots : «, »,
insérer les mots :
«, de la voirie ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'offrir aux communes et à leurs groupements une assistance technique pour l'exercice de leurs compétences en matière de voirie en plus de celle introduite par le texte examiné pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat.
Il rétablit le dispositif adopté en première lecture par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.