Amendement n° COM-342 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Supprimer l’alinéa 8.
II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 :
a bis) nouveau : le 2° est abrogé
III. Supprimer l’alinéa 14.
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1er janvier 2018). A défaut le présent amendement propose de maintenir la compétence eau en compétence facultative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.