Amendement n° COM-338 Sénat

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 :

1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :

a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité moyenne nationale, au sein d’un département où la densité démographique est inférieure à cette densité ; le seuil de 15 000 habitants est alors adapté en fonction d’un coefficient reprenant le rapport entre la densité démographique départementale et  la densité démographique nationale ;

b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique nationale ;

c) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1^er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

d) Dont une partie des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières ;

L’objet de cet amendement est :

- d’abaisser à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme cela avait été proposé en première lecture ;

- d’assortir ce seuil minimal d’un mécanisme d’adaptations afin de permettre aux zones les moins peuplées du territoire de constituer des EPCI de taille adaptée à leurs contraintes géographiques en reprenant le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et en le simplifiant. Ainsi, le seuil de 15 000 habitants pourra être adapté dans la limite d’un plancher fixé à 5 000 habitants.